CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise déposée au nom de Aurélie FAURE auprès de la CMA d’Aquitaine et de son client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises présentes sur le site www.creatricedimpossible.com.

Toute prestation accomplie par la société Créatrice d’Impossible implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Créatrice d’Impossible serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire, via l’interface de paiement Paypal mise en place ;
• soit par chèque remis en main propre dans le cadre d’un retrait de marchandise à l’atelier ;
• soit en espèces remis en main propre dans le cadre d’un retrait de marchandise à l’atelier.

Le montant global de la facture devant être payé au moment de la commande en ligne pour les paiements en carte bancaire; au moment de la remise en main propre des marchandises pour les règlements en chèques ou espèces.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Créatrice d’Impossible une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Créatrice d’Impossible.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Créatrice d’Impossible conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Créatrice d’Impossible se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Expédition et livraison

L’expédition du produit est effectuée dans les 5 jours à compter de la validation de la commande et de son règlement.

Les frais d’envoie sont indiqués dans le panier, lors du paiement.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise en main propre de la marchandise à l’acheteur à l’atelier;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande via les services de La Poste.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Politique de retour

Selon la loi en vigueur, Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation, à compter de la réception du produit, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat, et retourner dans les meilleures conditions possible le produit. Les frais de renvoi son à la charge de l’acheteur.

La demande de retour devra être motivée par mail à l’adresse suivante : esor@creatricedimpossible.com.
Merci de préciser la raison de ce retour.

Le produit sera remboursé à compter de 15 jours après la réception de ce dernière par la société Créatrice d’Impossible.
Les frais liés à la livraison ne seront pas remboursés.

L’acheteur devra retourner le produit dans son emballage d’origine.
Si celui-ci a été endommagé lors de la première livraison, l’acheteur sera tenu d’en informer le vendeur au moment de sa demande de retour et devra, dans la mesure du possible, fournir une preuve des dommages.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Créatrice d’Impossible ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.